💡 Points clés

  • Contains 36 records / 2 fields
  • Available for free download in Excel, CSV, and PDF formats
  • Data sourced from: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_(France)

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Affichage 20 sur 36

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Cour D Appel Ressort
Cour d'appel d'AgenGers, Lot et Lot-et-Garonne
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceAlpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
Cour d'appel d'AmiensAisne, Oise et Somme
Cour d'appel d'AngersMaine-et-Loire, Mayenne et Sarthe
Cour d'appel de Basse-TerreGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Cour d'appel de BastiaCorse-du-Sud et Haute-Corse
Cour d'appel de BesançonDoubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort
Cour d'appel de BordeauxCharente, Dordogne et Gironde
Cour d'appel de BourgesCher, Indre et Nièvre
Cour d'appel de CaenCalvados, Manche et Orne
Cour d'appel de CayenneGuyane
Cour d'appel de ChambéryHaute-Savoie et Savoie
Cour d'appel de ColmarHaut-Rhin et Bas-Rhin
Cour d'appel de DijonCôte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire
Cour d'appel de DouaiNord et Pas-de-Calais
Cour d'appel de Fort-de-FranceMartinique
Cour d'appel de GrenobleDrôme, Hautes-Alpes et Isère
Cour d'appel de LimogesCorrèze, Creuse et Haute-Vienne
Cour d'appel de LyonAin, Loire, Rhône et métropole de Lyon
Cour d'appel de MetzMoselle
Source: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_(France) Dernière mise à jour: 2026-11